Permanence conciliateur de justice

La conciliation, c'est simple, rapide, gratuit.

  • Conférence - Rencontre
  • Quartiers Ouest
  • Tout public
dr

La permanence se tiendra chaque mercredi de 14 h à 17 h en Mairie de Quartiers Ouest et sera tenue par Monsieur Serge GOURIOU .

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

  • différends relatif à un contrat de travail,

  • litiges de la consommation,

  • impayés,

  • malfaçons de travaux, etc

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),

  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,

  • de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).