Il y a deux ans, Open Law lançait son cinquième programme intitulé Open Case Law¹ destiné à accompagner l'ouverture des décisions de justice (voir la synthèse). Il s'agissait ainsi d'anticiper et d'accompagner la dynamique nouvellement formalisée par la Loi pour une République Numérique.

Le second anniversaire de la Loi pour une République Numérique est l'occasion de faire un point d'étape sur le sujet, de se projeter sur les actions à venir et de réfléchir aux pistes collectives susceptibles d'être mises en œuvre courant 2019 pour accompagner cet Open Data Jurisprudentiel.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21 la mise à disposition du public à titre gratuit (en « open data ») de l'ensemble des décisions de justice - judiciaires et administratives - en précisant qu'elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes ». Une mission d'« étude et de préfiguration sur l'ouverture au public des décisions de justice » dirigée par le Professeur Loïc Cadiet a publié un rapport en janvier 2018 précisant l'architecture souhaitable de mise en œuvre de cet open data, dont les perspectives techniques se précisent.

L'objectif de cet atelier est de dresser un point d'étape sur les chantiers en cours chez tous les acteurs intéressés à la diffusion des décisions de justice. Ce sera l'occasion d'actualiser les attentes de chacun - sphères publique, privée et approche par "communs" - et d'identifier les possibles synergies collaboratives au bénéfice de tous.

(1) S'appuyant sur un engagement fort de la France au sein du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert pour l'ouverture des données juridiques et la collaboration avec la société civile autour de l’élaboration de la loi (engagement 12 PGO de la France), l'association « Open Law*, le Droit Ouvert » et la DILA ont lancé fin 2016 un programme consacré à l'ouverture des décisions de justice (voir l'événement) en partenariat avec Etalab, le ministère de la Justice, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat, l'Ordre des Avocats de Paris, l'INPI et la CNIL. Le compte-rendu de ce groupe de travail est publié sur le site d'open Law ainsi que le livre blanc qui en est tiré._

Cet événement est organisé dans le cadre des journées de l'« Open Data par Principe », ensemble de manifestations décentralisées organisées à l'occasion de la date de mise en œuvre effective du régime de l'Open Data par principe. #ODPP