L’article L313-12-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services à domicile peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial (CRT).
Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l’accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l’aide ou des soins à domicile n’est plus suffisant. Il s’agit notamment de développer une alternative au placement en institution.
Le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 modifie l’article D 312-155 du CASF pour mettre en œuvre cette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial ». Ce décret est complété par un arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources territoriaux et prévoyant les modalités d’enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Le soutien renforcé au maintien à domicile des personnes âgées constitue l’un des axes prioritaires de la stratégie pluriannuelle de développement de l’offre portée par l’ARS de Corse, en lien avec la Collectivité de Corse et les acteurs locaux.
Dans ce cadre, le Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-2028 prévoyait le déploiement de 4 CRT sur les territoires d’intervention suivants : la Plaine orientale, l’Ouest Corse, le Pays de Balagne et le Taravo-Sartenais-Valinco. L’un des 4 CRT a été attribué pour le territoire de l’Ouest Corse.
L’actualisation du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2024 – 2028 a permis d’inscrire des mesures nouvelles dont notamment le renforcement du maillage territoriale permettant à terme la couverture de chaque territoire de projets, par le déploiement de 6 centres ressources territoriaux sur les territoires prioritaires, à savoir : le Pays de Balagne, la Castagniccia – Mare e Monti, le Centre Corse, la Plaine Orientale, le Taravo-Sartenais-Valinco et l’Extrême Sud-Alta Rocca.
Ces territoires ont été identifiés comme étant prioritaires au regard :
d’une part, de l’importance des besoins existants en matière d’accompagnement des personnes âgées à domicile ;
et d’autre part, du taux d’équipement en établissements sanitaires (ES) et établissements et services médico-sociaux (ESMS) très inférieur aux moyennes régionales et nationales.
La cible étant de pouvoir bénéficier d’un Centre Ressources Territorial par territoire de projet.
Dans ce contexte, l’ARS a décidé de lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) auprès des EHPAD et services à domicile intervenant sur les territoires susvisés selon des modalités de phasages de candidatures définies ci-dessous permettant une mise en œuvre opérationnelle progressive du dispositif :
Phase 1 : Juillet – 28 novembre 2025 > Pays de Balagne / Castagniccia – MAre e Monti > Mise en œuvre 1er semestre 2026
Phase 2 : octobre 2025 – 27 février 2026 > Sartenais – taravo – valinco / centre corse > Mise en œuvre 2ème semestre 2026
Phase 3 : février 2026 – 26 juin 2026 > extrême sud – alta rocca / plaine orientale > mise en œuvre 1er semestre 2027
L’objectif de cette stratégie de renforcement de l’offre en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, décliné en 3 phases d’AMI, vise à optimiser la couverture des territoires de projet prioritaires. Celle-ci se poursuivra pour le déploiement de CRT sur les deux derniers territoires de projets, Pays Ajaccien et Pays Bastiais ; afin d’aboutir in fine à la couverture de l’ensemble du territoire, conformément aux orientations fixées par le schéma régional de santé 2023-2028.
Compte tenu de l’ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d’intérêts en plusieurs phasages vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets sur les territoires cibles devant permettre in fine l’organisation d’une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux et territoriaux.
Les dossiers de candidatures devront être transmis par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Madame la Directrice Générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Quartier Saint-Joseph
20700 Ajaccio
Les candidatures devront être conformes au cahier des charges (voir ci-contre).
Contact : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
