La mise en conformité des règlements copropriété suite à la loi ELAN

Qu’en ‘est-il de cette obligation ? Etes- vous concerné par cette obligation ?

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Selon l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, créé par l’article 209 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, « l’existence des parties communes spéciales et celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans les règlements de copropriété » .

Cette disposition est complétée dans ce même article 209, par l’obligation de mettre en conformité les règlements de copropriété dans les trois ans suivant la promulgation de la loi ELAN.

Qu’en ‘est-il de cette obligation ? Etes- vous concerné par cette obligation ?

Ecoutez la juriste de l’ARC assistée d’un syndic professionnel et posez leurs vos questions.

Cette conférence est gratuite.

Elle se déroulera sous forme de webinaire (en ligne).

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