Le secteur du domicile doit se restructurer avec un rapprochement des services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour former une catégorie unique de services, les SAD, qui répondront aux conditions minimales de fonctionnement définies par le cahier des charges annexé au Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023
L’Agence régionale de santé Normandie et le Conseil départemental souhaitent accélérer l’évolution et la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en soutenant les rapprochements avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) existants afin de créer des services autonomie à domicile aide et soins (SAD mixte) dès 2024.
Cet AMI permet de répondre à deux objectifs non cumulables :
Sur le volet 1 : l’appel à manifestation d’intérêt vise à faciliter la demande de création de SAD mixte par transformation de l’offre existante (par modèle transitoire ou par entité juridique unique) ;
Date limite de dépôt des projets : 31 décembre 2025 (uniquement sous format dématérialisé)
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ARS-NORMANDIE-APPELPROJET-MEDSOC@ars.sante.fr
