Colloque

Des lois de bioéthique : Quelles évolutions en droit de la famille ?

Organisé par Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay

En visioconférence sur Teams :
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Les lois de bioéthique ont un objet bien plus large que le seul champ des sciences biomédicales et elles ont eu, dès 1994, une influence indéniable en droit de la famille. D’un côté, la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation (AMP) et au diagnostic prénatal a encadré au niveau législatif, pour la première fois, l’activité des services de médecine de la reproduction : les pratiques cliniques et biologiques relevant de l’AMP y sont définies ainsi que les conditions d’accès à ces dernières et les modalités spécifiques d’organisation du don de gamètes. De l’autre, la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain a modifié le code civil en y inscrivant, d’une part, les principes structurels en matière de respect du corps humain –parmi lesquels se trouvent la nullité des contrats de gestation pour autrui (GPA)– et en organisant, d’autre part, « la filiation en cas de procréation médicalement assistée » –avec tiers donneur. Ces dispositions particulières se retrouvent dès lors dans les manuels de droit de la famille sous la forme d’une distinction –presque statutaire– entre trois types de filiation : par procréation naturelle, par procréation artificielle ou adoptive. À l’occasion des révisions successives des lois de bioéthique, seul un texte de loi a été adopté mettant fin à cette séparation entre les dispositions relevant du code de la santé publique d’un côté et celles modifiant le code civil de l’autre.
La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ainsi pêle-mêle ouvert l’AMP avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, créé une nouvelle modalité d'établissement de la filiation et organisé la levée de l’anonymat du donneur de gamètes. En parallèle de ces évolutions législatives récentes, les juridictions nationales et européennes ont eu l’occasion de se prononcer sur des situations individuelles : quid des conséquences en termes de filiation –mais aussi de droits sociaux– de l’interdiction d’ordre public de la gestation pour autrui ? quid de la filiation des couples de femmes qui n’ont pas attendu la loi du 2 août 2021 pour avoir des enfants parfois par AMP à l’étranger mais également, pour certaines, par insémination artisanale ? À ces questions pratiques s’ajoutent des interrogations plus générales : avec la « PMA pour toutes », la dernière révision de la loi de bioéthique a-t-elle consacré un véritable pluralisme familial ou simplement, étendu le modèle de la famille à de nouvelles configurations sans pour autant épuiser le champ des possibles ?
Dans une perspective ouverte sur la pratique du droit, il s’agit de dresser un bilan des transformations du droit de la famille depuis l’adoption des lois de bioéthique il y a 30 ans et d’analyser le rôle qu’elles ont joué et jouent dans l’émergence d’une démultiplication des manières de « faire famille ».

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