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Discussion - proposition de loi sur l'usage du contrôle parental sur équipements et services vendus en France, permettant l'accès à Internet | Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques | OpenAgenda