Lancement du programme Open "Case"Law
Ouverture des jurisprudences du fond
Donnerstag 15 September 2016, 18:00Passed
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Dans la continuité du programme 1 dédié à l’accès au droit (octobre à décembre 2014) et du programme 3 OPEN LAW EUROPA (septembre à décembre 2015) co-organisés par la DILA et Open Law* le Droit Ouvert, ce nouveau programme d’innovation se déroulera de septembre au sommet mondial du PGO ( Partenariat pour le gouvernement ouvert) des 7, 8 et 9 décembre prochain sur le thème de l'ouverture des jurisprudences du fond.
Il contribuera à la poursuite de l’ouverture des données juridiques et la collaboration avec la société civile autour de l’élaboration de la loi (engagement 12 PGO), à transformer les ressources technologiques de l’Etat en plateforme ouverte (engagement 17 PGO) et à coproduire avec la société civile les registres clés de données essentielles à la société et à l’économie (engagement 11 PGO).
Il permettra de poursuivre les travaux d’innovation collaborative engagés l’an dernier sur Open Law Europa via la création et le développement des "communs numériques du droit " à partir de la co création publique-privée (voir les 5 communs co-désignés de septembre à décembre 2016 ).
Plus concrètement, suite aux dispositions de la loi Lemaire adoptées au Parlement et aux engagements du PGO, ce programme se focalise sur l’ouverture des décisions de jurisprudence du fond (1er et 2 degré), leur anonymisation/ dépersonnalisation préalable, leur enrichissement sémantique (ECLI) et leur diffusion sur Internet.
Le programme sera co-organisé par la DILA, Etalab, le ministère de la Justice, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat, l'Ordre des Avocats de Paris et l'association Open Law*le Droit Ouvert.
Lors de ce premier evenement, les différents co-organisateurs présenteront le programme et ses enjeux.
Il se déroulera de septembre au sommet mondial du "Partenariat pour le Gouvernement Ouvert" (PGO) des 7, 8 et 9 décembre prochain que la France présidera à partir d'octobre.
Le précédent programme Open Law Europa et la suite envisagée via le présent projet figurent au titre de "la belle histoire" de l'engagement 12
https://suivi-gouvernement-ouvert.etalab.gouv.fr/suivi-plan-ogp-2015-2017_fr.pdf#page45
Open Law, Case Law, PGO, OGP und DILA
