Cour d'appel de Versailles
La cour d'appel de Versailles occupe les anciennes écuries de la reine depuis 1975, elle statue sur les appels des jugements des juridictions de 1er degré.
http://www.ca-versailles.justice.frLa cour d'appel de Versailles occupe les anciennes écuries de la reine depuis 1975, elle statue sur les appels des jugements des juridictions de 1er degré.
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