Examen du projet de loi organique article 13 de la Constitution et du projet de loi « Hadopi » | Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques | OpenAgenda