Appel à candidatures pour l'attribution du forfait "habitat inclusif" finançant le projet de vie sociale et partagée dans le Finistère

ARS Bretagne

L’ARS Bretagne, le Département du Finistère et la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif organisent un appel à candidatures pour l’attribution du forfait « habitat inclusif » finançant le projet de vie sociale et partagée.

Cet appel à candidatures s’inscrit dans le cadre de la démarche nationale définie en faveur de l’habitat inclusif. Il entre dans le cadre d’une réponse à la diversification de l’offre.

L’objet de l’appel à candidatures est l’attribution d’un forfait « habitat inclusif » portant sur le financement du projet de vie sociale et partagée. Ce forfait pourra être versé aux habitats inclusifs existants ou en voie d'achèvement, d'ici le 31 décembre 2021, accueillant des personnes en situation de handicap et/ou des personnes âgées.

Cette enveloppe, destinée à une structure déjà existante, vise à soutenir le financement du projet de vie sociale et partagée entrant dans le cadre de l’habitat inclusif, et ne bénéficiant pas déjà d’un financement ayant le même objet accordé par le Conseil départemental.

Le projet soutenu par l’ARS Bretagne doit s’inscrire dans un objectif de logement ordinaire au sein duquel les personnes concernées choisissent elles-mêmes les intervenants susceptibles de les accompagner (emploi direct, SAAD prestataires, SAMSAH, SAVS, SSIAD, etc.).

Ce présent AAC est ouvert aux projets avec une implantation sur le département du Finistère.

Porteur de projet

Selon le texte de l’article 128 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), le porteur de projet doit nécessairement être une personne morale.

Plusieurs statuts sont possible : association, bailleur social (sous réserve du respect des dispositions de l’article 88 de la loi Elan), personne morale de droit privé à but lucratif, collectivité territoriale, etc.

Bénéficiaires

Les personnes concernées par l’attribution du forfait pour l’habitat inclusif sont :

  • Les personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L821-2 du Code de la sécurité sociale ;
  • Les personnes bénéficiant de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 du présent code ou de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1 du CASF dans sa version antérieure à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
  • Les personnes majeures orientées vers un établissement ou un service mentionné au 2°, 5° ou 7° de l'article L. 312-1 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du CASF ;
  • Les personnes bénéficiaires d’une pension au titre du 2° et du 3° de l’article L. 314-4 du Code de la sécurité sociale.
  • Les personnes âgées en perte d’autonomie, classées dans les groupes iso ressources (GIR) 1 à 5 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2-1 du CASF.

Modalités de candidature

Le porteur du projet doit adresser sa candidature sur la boite aux lettres suivante : ConferenceFinanceurs@finistere.fr

La date butoir de réception des dossiers est fixée au 5 juillet 2021

Les dossiers parvenus après la date limite de clôture ne seront pas recevables.

Des demandes d’informations complémentaires pourront être sollicitées par les candidats avant le lundi 18 juin 2021 par messagerie à l’adresse suivante : ConferenceFinanceurs@finistere.fr

Le dossier de candidature doit être composé :

  • du dossier type complété
  • de l'attestation sur l'honneur d'absence de perception d'aide financière en faveur d'actions d'accompagnement social lié au logement
  • des conventions de partenariats signées ou en formalisation (lettres d'intention)
  • d'un RIB (avec le cachet de l'identité et une signature si l'adresse indiquée sur le RIB ne correspond pas à celle de l'identité)
  • du budget prévisionnel (le CERFA 12156*05 pour les associations)

Les projets seront analysés pour :

  • Vérifier la recevabilité et la complétude du dossier ;
  • Examiner l’éligibilité du dossier au regard des critères définis dans le cahier des charges ;
  • Analyser le fond des candidatures en fonction des exigences requises et des critères de sélection mentionnés dans le cahier des charges.

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Télécharger le dossier de candidature
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