Loi PACTE et propriété industrielle : quelles innovations?
Tech' Events
Mardi 26 mars 2019, 18h30Passé
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La loi PACTE prévoit trois mesures emblématiques :
- L’introduction d’un « brevet provisoire » pour faciliter l’accès aux brevets
- L’abandon du système de délivrance sans examen de fond
- Le prolongement de la durée des certificats d’utilité.
Intervenant : Tangui Derriennic, Conseil en Propriété Industrielle - Mandataire agréé près l'Office Européen des Brevets
European and French Patent Attorney - IPSIDE